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Réglement de l'examen pour l'obtention du titre MIMA*  2012
"Musicien interprète des musiques actuelles (certificat Fneijma)"

Préambule

Délivré par la fédération des écoles et centres de formations d’artistes des musiques actuelles, le titre “musicien interprète des musiques actuelles” est enregistré au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP)^[1] depuis février 2008.

Il confère le premier échelon d’artiste professionnel^[2] de la musique (niveau IV) reconnu par l’Etat.

Pour qui ?

 Il s’adresse à tous les chanteurs et instrumentistes qui envisagent une carrière professionnelle d’artiste de la musique.

Pourquoi un titre ?

. Un titre est un repère d’entrée dans  la profession, il est une alternative à l’auto proclamation.

. Il démontre la capacité du titulaire à exercer l'activité de musicien, à mener un parcours organisé et à gérer un projet professionnel.

. Il constitue un point d’appui solide de la reconnaissance du métier d’artiste de la musique.

 

Comment l’obtenir ?

Par la formation :

- En suivant une formation dans une école de la fédération,

- Puis en passant un examen organisé chaque année au niveau national par la Fneijma, portant principalement sur la pratique musicale mais aussi la lecture et le relevé, la culture musicale, l’harmonie et la théorie, et l’environnement socio-professionnel.

Par la VAE :

- Dans le cadre d’une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience, en justifiant sur dossier une expérience de musicien des musiques actuelles d’au moins 3 ans. La procédure est décrite sur le site www.fneijma.org/vae.

Objet du règlement

Ce règlement concerne les modalités et l’organisation d’obtention du titre par examen pour l’année 2012. Il précise les conditions dans lesquelles l’examen est réalisé et ses clauses sont applicables à l’ensemble des parties concernées, organisateurs, écoles et candidats. Elles sont insécables et indissociables.

Organisateurs

L’autorité(s) délivrant la certification est la Fédération Nationale des Ecoles d'Influence Jazz et Musiques Actuelles (FNEIJMA), association Loi 1901, portant  fédération d’écoles et de centres de formation musicale.  Si la plupart de ses adhérents dispensent une formation pour préparer le candidat au titre MIMA, c’est bien la fédération, et uniquement elle, qui délivre la certification sous l'autorité de son Président et par délégation, le directeur de la fédération.

Lors de chaque session d’examen, les épreuves se déroulent dans trois centres de formation. Ceux-ci sont choisis par le Comité de pilotage Fneijma en fonction de leur situation géographique. La Fédération assure l’organisation et la coordination des épreuves. Les Centres d’examen reçoivent un cahier des charges avant les épreuves leur permettant d’en assurer l’accueil et le bon déroulement logistique.

- Durée des épreuves

Pour la session 2012, la période d’examen s’étale du 22 au 30 juin. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées selon le nombre de candidats. Elles sont définitivement arrêtées au 11 mai 2012.

Pour chaque candidat, l’examen nécessite sa présence sur une journée pour les épreuves pratiques. Il sera également convoqué pour 2 autres temps : les épreuves écrites qui se dérouleront le mardi 19 juin 2012 et l'audition "Projet professionnel" qui se déroulera entre le 7 et 20 juin 2012.

- Lieu des épreuves musicales 2012

• Paris
• Toulouse
• Valence

A -  Conditions

Le candidat à la certification ne peut se présenter que s'il est élève d’une école adhérente à la Fneijma et présente un avis favorable accordé par écrit par le responsable pédagogique de cet établissement.

 

B -  Modalités d'inscription : le candidat doit s'inscrire impérativement avant le 10 avril 2012 en envoyant :

- le bulletin d'inscription mis à sa disposition par l’école, dûment complété et signé, comprenant l'avis favorable du responsable pédagogique, et son engagement à avoir lu et  à respecter le présent règlement. Celui-ci doit être retiré auprès de l'école du candidat et est également disponible sur le site www.fneijma.org/le titre MIMA/

- un questionnaire d’ordre statistique disponible dans l’école, complété.

- un chèque de 100 € à l’ordre de la Fneijma.

 

A – Objectif, déroulement et notation des épreuves

1) Déchiffrage (Coef. 3)

a- Objectif :

Le candidat devra montrer son aptitude à interpréter le texte précisément dans son contexte  et/ou à s’approprier la grille proposée par tout moyen laissé à son libre choix : improvisation, accompagnement, contrechant …

b- Déroulement :

Le candidat est isolé 12 minutes pendant lesquelles il prend connaissance d’une pièce originale écrite courte, comprenant un passage libre, composée d’une ligne mélodique sous tendue par une grille harmonique et n’excédant pas 1 minute 40. Le candidat devra jouer la ligne mélodique  sur son instrument (les batteurs devront jouer le rythme imposé par la mélodie et/ou accompagner celle-ci). Dans un passage plus libre, il sera laissé au candidat le choix de réaliser, soit un accompagnement, soit une improvisation ou bien un contrechant. Les batteurs devront quant à eux, jouer un motif de batterie écrit, lors de ce passage libre.

c- Notation ;

Voir notation repiquage.

 

2) Repiquage (Coef. 3)

a- Objectif :

Le candidat devra montrer son aptitude à relever ou mémoriser une partie instrumentale et à analyser simplement l’extrait musical.

b- Déroulement :

Le candidat est isolé 12 minutes pour écouter un extrait musical d’une minute environ. A l’issue des 12 minutes, le candidat devra reproduire à l’instrument et par dessus l’enregistrement, la partie qui le concerne et commenter oralement l’extrait musical qu’il aura ainsi repiqué (forme stylistique, instrumentation, tonalité, mesure…).  Pour l’épreuve de repiquage, le choix de l’extrait musical à repiquer pour le candidat sera déterminé en fonction de son instrument. Les paroles sont mises à disposition pour les chanteurs(ses).

Le total de la restitution des épreuves de Déchiffrage+Repiquage devant un jury de 2 personnes ne pourra excéder 10 minutes en tout, y compris le temps de préparation (installation instrument, branchement, partition éventuelle).

c- Notation pour l’épreuve de déchiffrage/repiquage:

Avoir une moyenne des 2 notes égale ou supérieure à 8 et chacune d’elle égale ou supérieure à 6/20.

Les coefficients sont : Repiquage : 3, Déchiffrage : 3

 

Epreuves écrites

3) Environnement socio-professionnel  dite Sociopro (Coef.2)

a- Objectif :

Le candidat devra montrer son aptitude à appréhender l’environnement socioprofessionnel grâce à ses connaissances sur les relations entre professionnels, les contrats, l’environnement juridique, le système social, fiscal du spectacle et de la musique enregistrée, les questions relatives à la santé au travail…

b- Déroulement :

Le candidat doit répondre à un questionnaire d’une douzaine de questions.

c - Contenu de l’épreuve :

Connaissances des relations entre professionnels du secteur.

 

4) Culture musicale dite culture (Coef.2)

a-Objectif :

Le candidat devra montrer sa connaissance des différents courants des musiques actuelles ; il devra aussi montrer son aptitude à commenter par écrit les extraits choisis.

b- Déroulement :

2 extraits courts d’une minute trente dans des styles musicaux différents sont diffusés. Le candidat devra répondre à quelques questions posées sur chaque œuvre et faire un commentaire de quelques lignes sur chacun des extraits insistant sur les aspects musicaux, mais aussi sur ceux concernant les contextes sociaux, géographiques ou historiques liés au type d’extrait écouté.

Une dizaine de questions fermées de connaissance générale sur les musiques actuelles seront également posées.

c - Contenu de l’épreuve :

Connaissances des différents courants qui constituent les musiques d’influence Jazz et musiques actuelles.

 

5) Harmonie, théorie, son et acoustique : dite HTS (Coef.2)

a- Objectif :

Évaluer les connaissances de base en harmonie, en théorie musicale (notation) et en techniques de son.

b- Déroulement :

Le candidat doit répondre à un questionnaire portant sur l’harmonie, la théorie, le son et l’acoustique.

c - Contenu de l’épreuve :

Connaissances de base en harmonie, en théorie musicale et en technique son.

d- notation pour chacune des épreuves écrites :

Pour chacune des épreuves écrites, une note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Les coefficients sont : Socio pro : 2, Culture : 2, HTS: 2.

 

Nota bene :

Les épreuves 3, 4 et 5 sont écrites. L’ensemble des épreuves écrites dure 60 minutes. Les candidats sont réunis dans une grande salle. Il leur est remis un document support d’examen. Ils doivent inscrire leur nom et prénom sur les copies puis les noms des candidats sont occultés dans un esprit de confidentialité et d’autonomie des correcteurs.

Les épreuves écrites se déroulent le mardi 19 juin dans les centres d'examen suivants* :

*Sous réserve d’un minimum de 5 candidats par centre

Acp – Apejs – cem – edim – ef2m – imfp – irem – jazz action valence – le Jam – L’Ecole Atla – Le Plateau – Music ‘Halle – Musique et Equilibre – Promusica – Tous en scène

 

6) Epreuve Pratique :

a- Objectif :

Lors de l’épreuve pratique sont jugées, la technicité (le niveau de connaissances et de capacité d’utilisation de celles-ci que le candidat montre dans la pratique de son instrument), l’adaptabilité (aptitude révélée à se positionner dans diverses situations), la responsabilité (capacité à gérer la situation et/ou le moment musical : organisation du morceau, tempo, distribution des rôles) et la créativité (capacité à valoriser sa personnalité dans l’interprétation d’un morceau imposé ou libre).

 

b- Déroulement :

L’épreuve se déroule sur une durée maximale de 12’ et en deux temps :

b 1-Exécution d’un morceau libre: Le candidat devra jouer un morceau de son choix (forme et esthétique libre) 

.1-  soit en solo

.2- soit en duo avec son propre musicien

.3- soit accompagné par tout ou partie du trio d’accompagnateurs professionnels présent (basse, batterie, guitare/piano), aucun autre musicien personnel du candidat n’est accepté. EXCEPTION : Lorsque le morceau comporte une partie chantée, le candidat instrumentiste peut jouer le thème principal pendant son interprétation ou se faire accompagner par un ou une chanteur(se) de sa connaissance en plus du trio.

.4- soit accompagné d’un support sonore impérativement réalisé par le candidat (sous forme de CD / tout playback du commerce estPROSCRIT).L’usage de la bande sonore doit être justifié par l’impossibilité de réaliser une orchestration en direct.

 

L’utilisation d’une partition par le candidat même en morceau libre n’est pas autorisée. S’il choisit d’être accompagné par les musiciens, le candidat devra prévoir de leur apporter une partition^[3] originale individuelle simple et claire du morceau. Un exemplaire de la partition devra être remis au jury.

Le morceau choisi par le candidat pour la partie libre ne peut en aucun cas être issu des listes de morceaux imposés

b 2- Exécution d’un morceau imposé : 

La Fneijma fournit quatre (4) listes de morceaux (29 au total). Dans chacune d’elles, le candidat choisit 1  morceau à présenter soit 4 au total.

Un de ces 4 morceaux est choisi par le jury le jour de l'examen que le candidat exécutera sans partition accompagné par le trio de musiciens professionnels présents. Il montrera son aptitude à intégrer le groupe. Aucun autre musicien extérieur ne sera autorisé à accompagner le candidat sur scène sauf pour la partie chantée, le candidat instrumentiste peut jouer le thème principal pendant son interprétation ou se faire accompagner par un ou une chanteur(se) de sa connaissance. L’intervention d’un chanteur/une chanteuse sur l’épreuve pratique relève uniquement du choix du candidat et n’interférera en rien la notation de sa prestation.

Lorsque le candidat transpose le morceau imposé, celui-ci devra apporter une grille lisible et claire pour chacun des musiciens accompagnateurs ainsi qu’une copie au jury.

 

b 3- Considérations réglementaires pour l’ensemble de l’épreuve

Les candidats doivent indiquer toute spécificité concernant l’installation requise pour leur prestation (ex : batteur gaucher, les DJ’s etc.). Merci de la signaler par mail à la Fneijma :

                                               Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. AVANT LE 11 Mai 2012.

Les DJ’s ont pour obligation d’impliquer les musiciens accompagnants dans leur interprétation.

Le jury pourra soumettre quelques questions au candidat s’il le souhaite.

Partitions : Pour être prises en compte, les partitions doivent indiquer les, nom, prénom du candidat, jour et horaire de passage ainsi que le nom du compositeur sur chacune des feuilles. Elles doivent être visées en amont par le responsable pédagogique de l’école du candidat. Elles doivent inclure une grille, une forme, la ligne mélodique (lorsqu’elle est utile aux accompagnateurs uniquement) ainsi que les éventuelles spécificités. Elles doivent être prévues pour chaque accompagnateur selon les besoins, ainsi qu’un exemplaire pour le jury. Les tablatures et les scores sont à proscrire.

c- Notation de l’épreuve pratique :

Pour obtenir le titre sur examen, le candidat doit avoir au moins  10 sur 20 dans l’épreuve Pratique, une note inférieur à 10 étant éliminatoire.

Coefficient : Pratique : 8.

 

7) Audition « Projet professionnel » :

Afin de jauger les capacités du candidat MIMA à s’inscrire dans une démarche professionnelle compte tenu des réalités du secteur d’activité, un module complémentaire est mis en place lors de l’examen MIMA 2012.

a-Modalités :

il s’agit d’un entretien d’une durée de 15 mn avec un jury spécifiquement constitué en visio conférence.Le candidat est convoqué 15 jours avant son audition qui se déroulera par visio conférence entre le 7 juin et le 20 juin 2012.

b-Auditeurs :

un employeur des artistes musiciens, et  un artiste qualifié.

 

c-Objet de l’audition :

Il s’agit de vérifier que le candidat est en phase avec les réalités socio professionnelles du secteur, conscient des difficultés particulières liées à l’exercice du métier et capable de les affronter.

L’entretien n’est pas éliminatoire et n’a pas pour objet de dissuader, de conforter la démarche mais de donner au jury final un avis circonstancié sur le potentiel d’inscription professionnelle du candidat.

 

B - la rédaction des épreuves

Un comité de la fédération composé d’une dizaine de membres, directeurs d’établissements, responsables pédagogiques, musiciens professionnels  en exercice, se réunit plusieurs fois au cours de l’année pour tirer le bilan de la session précédente, et préparer la session suivante. Un chargé de mission est recruté à l’extérieur de la fédération et de ses adhérents pour finaliser, en toute confidentialité, le contenu des épreuves.

 

C - Composition des jurys et correcteurs

a - Repiquage / Déchiffrage : jury composé d’un président permanent sur l’ensemble de l’examen et d’un juré par centre d’examen. Ceux-ci sont des artistes musiciens professionnels en exercice, à la compétence et l’expérience avérées.

b - épreuves écrites : les correcteurs sont des personnalités spécialistes avérés des matières corrigées. Chaque correcteur corrige toutes les copies d’une même épreuve.

c - Pratique

 . Les accompagnateurs : les candidats sont accompagnés par 3 musiciens professionnels de haut niveau,  un bassiste, un batteur, et un guitariste/pianiste. Recrutés par la Fneijma sur proposition du comité pour leur expérience  et  leurs compétences, ils sont rompus à cet exercice particulier de l’accompagnement et sont  les mêmes pour l’ensemble de la session 2012 de sorte que tous les candidats ont les mêmes accompagnateurs.

. Le jury est permanent sur l’ensemble des centres d’examens et composé de 4 personnes. Ce sont des artistes musiciens professionnels en activité choisis en fonction des critères suivants :

. Artiste musicien(ne) reconnus(es) et professionnels(les) ayant une expérience significative de la pédagogie ou/et de jury,

. Connaissance et pratique des différents courants musicaux des musiques actuelles,

Le(la) président(e) est en outre, un (une) Artiste musicien(ne) de premier plan et de grande notoriété professionnelle.

La majorité des jurés est indépendante de la Fédération et des centres de formation.

 

D - Egalité de traitement, dispenses et situations particulières

Le principe d'égalité de traitement est applicable à tous les candidats sauf pour des candidats placés dans des conditions d’examen différentes :

Pour les candidats étrangers, sur l'épreuve socio professionnelle spécifiquement adaptée à l’environnement  français, et compte tenu de la spécificité de la législation française, la note ne sera pas prise en compte pour la détermination de la moyenne et de la note finale.

Pour les candidats présentant un handicap : Il relève de la responsabilité de l’école d’indiquer à l’organisateur l’éventuelle particularité des candidats et notamment s’ils présentent un handicap de nature à perturber leur prestation dans l’une ou l’autre des épreuves. Afin de rendre possible leur candidature, la Fneijma mettra en œuvre dans la mesure de ses moyens, des dispositions pour permettre leur prestation en toute équité.

Dans ces deux situations, le jury, pour apprécier les capacités professionnelles des candidats, se réfèrera exclusivement à la valeur des épreuves.

Les documents confidentiels sont ceux comportant des données à caractère personnel. Notamment les données récoltées par la Fneijma :

- Sur le formulaire d'inscription aux épreuves,

- Sur le questionnaire obligatoire à remplir par le candidat,

- Sur les panneaux d'ordre de passage affichés à la porte des salles d'épreuves,

- Sur les grilles de notation des 2 jurys : Repiquage / Déchiffrage, Pratique,

- Sur les fiches signalétiques des membres du jury,

- Sur les fiches signalétiques des artistes accompagnateurs,

 

En référence à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (article 39), la FNEIJMA s’engage à respecter le droit d’accès et de rectification aux informations concernant en l’occurrence les candidats et les membres du jury.

Afin de respecter le « droit à l’oubli » des candidats et des membres du jury, la FNEIJMA s’engage à conserver toutes ces données uniquement pendant la durée nécessaire. Cette durée s’entend de la période pendant laquelle la collecte des données est utile pour la finalité visée à savoir l’identification des personnes concernées par le MIMA.

Au moment de la publication des résultats, la FNEIJMA informe les candidats qu’elle communique au public certaines données relatives aux candidats reçus (nom, prénom, instrument, mention, école). En revanche, aucune donnée concernant les candidats non reçus n’est communiquée.

Afin de protéger ces données, la FNEIJMA s’engage à les conserver seulement pour son usage interne. En ce sens, le destinataire du traitement informatique de ces données est exclusivement la FNEIJMA.

Au regard de la législation actuelle, la Fneijma n’est pas contrainte à autoriser la consultation des copies.^[4]

 

A -Compétences visées et Références

Le titre reconnait les compétences de base pour entrer dans le métier et notamment :

. Savoir jouer de son instrument, connaître et utiliser les langages musicaux.

. S’intégrer dans un groupe et se situer par rapport aux autres musiciens.

. Être capable d’interprétation, d’arrangement et/ou d’appropriation.

. Être autonome dans ses choix et appréhender les conditions de leur réalisation.

. Comprendre l’environnement socioprofessionnel.

. Connaître les principaux courants des musiques actuelles.

. Utiliser l’environnement du Son et de l’acoustique.

 

La combinaison des épreuves permet de vérifier si le candidat présente ces compétences.

Le support général d’analyse et de notation est le référentiel métier d’"artiste musicien des musiques actuelles", niveau débutant  proposé par la Fneijma qui définit des compétences découpées en connaissances particulières théoriques, savoir-faire opérationnels et aptitudes personnelles (ex : aptitudes relationnelles) classées en 7 fonctions : Créer, Cultiver son patrimoine, Communiquer, Jouer sur scène, Enregistrer (facultatif), Maîtriser l’environnement socio professionnel, Gérer les ressources humaines.

Ce référentiel est disponible sur le site web de la Fneijma,  www.fneijma.org

 

B-Obtention

Pour obtenir le titre sur examen, le candidat doit avoir au moins  10 sur 20 en moyenne générale ainsi quedans l’épreuve Pratique ; en déchiffrage/repiquage, avoir une moyenne des 2 notes égale ou supérieure à 8 et chacune d’elle égale ou supérieure à 6/20 ; dans les épreuves écrites ne pas avoir une note inférieure à 6/20.

Les coefficients des différentes épreuves sont :

Repiquage : 3, Déchiffrage : 3, Socio Professionnelle : 2, Culture : 2, harmonie/théorie/son : 2, Pratique : 8

Selon ses résultats, le titulaire du titre peut obtenir une mention :

Mention Assez bien : avoir une moyenne générale et en épreuve Pratique supérieure à 12/20 et aucune note inférieure à 8/20

Mention Bien : avoir une moyenne générale et en épreuve Pratique supérieure à 14/20 et aucune note inférieure à 8/20

Mention Très bien : avoir  une moyenne générale et en épreuve Pratique supérieure à 16/20 et aucune note inférieure à 8/20

 

La Fneijma fait connaître au plus tard 21 jours après le dernier jour d’examen les résultats simultanément par courrier individualisé auprès de chaque candidat et par voie électronique auprès des écoles dont ils sont issus.

 

En cas de contestation, la  recevabilité de la réclamation est soumise à une procédure stricte :

- Saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président de la FNEIJMA.

- Le candidat rédige la réclamation manuscrite sur papier libre.

Cette demande doit être validée et appuyée par le directeur de l'école dont le candidat est issu.

La demande est éventuellement complétée de pièces explicatives (relevés de notes, certificat médical, témoignage écrit, ...).

 

La demande est examinée par une commission, dite commission de Conciliation, composée de membres de la fédération élus tous les 3 ans pour assumer cette fonction.La mission de la Commission de Conciliation est bornée par la souveraineté des jurys MIMA, les principes et les critères de notation ne peuvent être contestés.La Commission ne peut y déroger que sur des arguments incontestables mis à sa disposition concernant des éléments de santé, une faute de procédure ou une situation exceptionnelle défavorisant le candidat.

Selon ces principes strictement appliqués, la fonction de la commission consiste à proposer au Conseil d'Administration de la Fneijma, le maintien du résultat ou la possibilité de rattrapage de l'épreuve. Les modalités de rattrapage sont validées par le Conseil d’Administration sur proposition de l'instance certificatrice, qui avertit le demandant, par courrier postal.

 

A - Responsabilité des candidats

. Le candidat doit avoir pris connaissance du présent règlement. La signature sur le bulletin d'inscription valant pour acceptation du présent règlement de l'ensemble et de chacune de ses clauses.

. Le candidat doit arriver à l’heure portée sur la convocation et sur les plannings des épreuves sur place. En cas d’absence ou de retard à l’une des épreuves, le candidat est déclaré forfait.

. La présentation d'une pièce d'identité est requise.

. Le candidat doit amener son (ou ses) instrument (s) et les câbles de branchement nécessaires ; pour les batteurs et les pianistes, une batterie et un piano sont mis à disposition. Il est demandé aux batteurs d’apporter leurs baguettes et de signaler le fait d’être gaucher.

. L’usage de téléphone portable est interdit durant toute la durée des épreuves.

. Le candidat doit être totalement dégagé d’obligations personnelles et professionnelles pendant la journée d’examen.

Le Candidat reçu aux épreuves s’engage à répondre au questionnaire de suivi Fneijma (au cours de l’année 2012), portant sur son parcours professionnel. En effet, dans un but de connaissance de l’insertion professionnelle des titulaires du titre, la Fneijma procède à un suivi par voie électronique et/ou postale du parcours professionnel de l’impétrant.

 

B - Responsabilité des organisateurs

. La Fneijma s’engage à envoyer à chaque candidat, une convocation écrite précisant les dates, heures et lieux au moins 4 semaines avant le début des épreuves ainsi qu'un rappel des morceaux imposés de la liste épreuve "Pratique".

 

. En collaboration avec le centre d'examen, la Fneijma met à disposition du candidat :

                Un personnel d’accueil et d’encadrement,

                Un personnel technique en son,

                Des locaux équipés et adaptés,

                Des accompagnateurs, jurés et correcteurs hautement qualifiés.

. Si un membre du jury ou un accompagnateur devait être remplacé, le juré remplaçant ou l’accompagnateur remplaçant aura la compétence nécessaire et possédera la même qualification que le juré ou l’accompagnateur absent.

 

. Après l'obtention du titre, la Fneijma s'engage à fournir:

                Le relevé des notes obtenues

                Le "parchemin" indiquant son obtention

                Le bulletin d'adhésion et les statuts de l'association des certifiés Fneijma

 

Tout changement équivalent à une annulation de l’inscription du candidat au titre du MIMA vaut désistement volontaire de sa part. Cependant, la FNEIJMA s’engage à rembourser les frais d’inscription au plus tard  21 jours après le dernier jour d’examen et seulement dans deux hypothèses :

-pour cause médicale justifiée par un certificat médical explicitant les raisons médicales de l’annulation

- en cas de force majeure reconnue par la Fneijma. Celui-ci s'entend comme un évènement qui aura empêché le candidat de participer aux épreuves du MIMA. Cet évènement devra présenter un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du candidat.

 

A contrario, si la FNEIJMA conteste le caractère de force majeure de l’évènement invoqué par le candidat, il appartiendra aux Tribunaux compétents d'apprécier la portée des preuves rapportées par le candidat et les circonstances de l'évènement.

 

A - Fraude

La FNEIJMA avertit tous les candidats qu’en cas de fraude avérée et reconnue, tout candidat encourt des sanctions.

Les cas de fraude concernent notamment une communication éventuelle entre étudiants dans le but d’obtenir des réponses ou la possession de feuilles, portable ou tout autre appareil numérique par le candidat l’aidant dans les réponses.

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude constaté par le surveillant de l'épreuve, le représentant de la fédération pourra procéder à l'expulsion du candidat de la salle d’examen.

 

B - Non-respect du règlement

Le non-respect du présent règlement peut entraîner une disqualification de tout ou partie de l’examen.

 

. Les organisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne organisation des épreuves, (art VII)

. Si un imprévu venait perturber le bon déroulement des épreuves, le directeur de la fédération et le directeur du centre d’examen ont la faculté de prendre toute initiative in situ pour permettre aux candidats concernés de poursuivre leur examen dans des conditions équitables et conformes à l’esprit du MIMA.

Toutefois, si un ou des évènements imprévisibles ou toute situation empêchaient l’organisation d’une ou des  épreuve(s) dans les conditions prévues dans ce règlement, la fédération aurait à cœur de proposer sous dix jours une solution de remplacement. Cette décision relève de la responsabilité du bureau de la fédération.

 

En aucun cas, la FNEIJMA ne sera tenue pour responsable dans l’exécution de ces obligations si cette inexécution est liée directement ou indirectement à un cas de force majeure. Dans une telle hypothèse, l’exonération de la FNEIJMA pour ses obligations n’est valable que pour la durée des épreuves. De plus, la FNEIJMA s’engage à prévenir les candidats du dit cas de force majeure dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’évènement.

 

A - Droit d’auteur

Le droit des auteurs est protégé dans son ensemble à savoir attributs d’ordre intellectuel, moral, patrimonial. Pour la partie libre de l’épreuve Pratique, dans l’hypothèse où le candidat interprète une oeuvre originale dont il est l’auteur, La FNEIJMA se conforme à la loi française.

Toute divulgation publique de l’œuvre musicale du candidat est donc interdite. La FNEIJMA s’interdit toute exploitation de l’œuvre de l’auteur à des fins commerciales car il est incontestable que le droit d’exploitation reste le privilège exclusif de l’auteur. La FNEIJMA s’interdit également toute reproduction permettant une communication au public.

 

B - Droit à l’image

Lors de l’épreuve Pratique, la prestation de chaque candidat est filmée pour une durée maximale de 12 minutes. Le support vidéo sera à usage exclusif interne de la FNEIMA pour les travaux du comité de pilotage.

La signature du bulletin d’inscription par le candidat vaut autorisation pour l’enregistrement de la prestation musicale. Si un candidat désire choisir lui-même ses accompagnateurs, le candidat est censé avoir informé ses accompagnateurs personnels du présent règlement. La FNEIJMA considère en toute circonstance que les accompagnateurs personnels choisis eux-mêmes par les candidats, sont réputés avoir accepté le présent règlement.

Si la signature emporte bien autorisation d’enregistrement, elle n’entraîne pas autorisation de diffusion de son image et de son support vidéo.

La FNEIJMA s’engage à respecter les dispositions du Code Civil concernant le droit à l’image. La FNEIJMA prend en compte le fait qu’une divulgation de ce support vidéo porterait atteinte au respect de la vie privée de chacun  et qu’une telle divulgation détournerait le support vidéo de son objet initial. En effet, la FNEIJMA reconnait à chaque candidat un «droit de contrôle sur son image, sa diffusion, sa destination».

 

C - Archivage du support numérique

L’enregistrement sera conservé sur support numérique et stocké dans un local abrité et sécurisé. Aucune copie de ce support vidéo ne sera délivrée à un candidat. La FNEIJMA s’engage à détruire ce support vidéo à la fin de l’année civile suivant l’année d’enregistrement.

En cas de violation de cette clause, la FNEIJMA engage à la fois sa responsabilité civile et pénale.

 

Tout litige relatif à des éventuelles contestations ou au présent règlement sera de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction de Nîmes.

Validé par le Conseil d'Administration du 6 mars 2012.