Un Engagement Charte Modalités Formulaire d'adhésion
FEDERATION NATIONALE DES ECOLES D’INFLUENCE JAZZ
ET DES MUSIQUES ACTUELLES
association 1901 28 rue Ballu 75009 Paris
STATUTS
TITRE I
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes législatifs et réglementaires subséquents ainsi que par les présents statuts et ayant pour dénomination :
Fédération nationale des écoles d’influence jazz et des musiques actuelles – FNEIJMA
Article 2 : Objet
Cette association a objet de favoriser l'enseignement, la formation, la promotion et la diffusion des musiques actuelles et d'influence jazz sous toutes ses formes et notamment :
- le regroupement des écoles de musique, centres et lieux de formation, de personnes physiques ou morales de droit privé et public, impliquées dans l'enseignement de la musique et la formation d'artistes et de musiciens
- la mise en oeuvre de tout moyen de nature à aider, informer, éduquer toute personne, jeune ou adulte, désirant pratiquer la musique, à titre professionnel ou amateur.
- la réalisation d'opérations directes pouvant directement ou indirectement contribuer à l'objet d'association, et notamment la production de spectacles vivants.
Article 3 : Siège
Le siège social est fixé au 28 rue Ballu 75009 Paris
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration. Cette décision devra néanmoins être ratifiée par l’ assemblée générale.
Article 4 : Composition
L’association est composée des membres adhérents, des membres participants, des membres assistants et des membres associés : ce sont les personnes morales qui ont acquitté un droit d'adhésion, une cotisation annuelle et qui sont agréées par le Conseil d’Administration. Elles sont représentées par des personnes physiques.
A/ Membres Adhérents
Les membres adhérents sont les écoles de musique, centres et lieux de formations d'artistes et de musiciens, adhérents à l'association depuis plus d'un an et dont le chiffre d'affaires est supérieur à X €, montant fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Leur cotisation est déterminée par leur chiffre d'affaires. Elle se monte à 0,3 % du chiffre d'affaire H.T. Leur cotisation est supérieure à la cotisation minimale fixée forfaitairement chaque année par le conseil d’administration.
B/ Membres Participants
Les membres participants sont les écoles de musique, centres et lieux de formations d'artistes et de musiciens dont :
- il s'agit de la première année d'adhésion
- et /ou le chiffre d'affaires est inférieur à X € et supérieur à Y €, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Y est fixé par l'assemblée générale.
C/ Membres Assistants
Les membres assistants sont les écoles de musique, centres et lieux de formation d'artistes et de musiciens, dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à Y. La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Administration.
D/ Membres Associés
Les membres associés sont :
- les représentants des institutions, organisations et organismes intéressés au premier plan par l’objet de l’association et agréé par le conseil d'administration. Ils acquittent chaque année une cotisation forfaitairement fixée par le conseil d'administration.
Article 5 : Admission
Le Conseil d'Administration statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.
La décision du Conseil d'Administration est signifiée à l'auteur de la demande par lettre simple. Le refus d'agrément n’a pas à être motivé.
Article 6 : Consultation
Le membre peut, auprès du secrétariat de l'association, prendre connaissance des documents suivants :
- les statuts de l'association
- le règlement intérieur
- les rapports moraux et financiers, ainsi que les états financiers des trois dernières années,
- la composition du Conseil d'Administration, du Bureau et éventuellement le nom du ou des commissaires aux comptes.
Le membre peut, de même, consulter sur place les registres contenant les délibérations du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale.
Article 7 : Obligation
Les obligations du membre comportent notamment :
- le respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur
- le règlement du droit d'adhésion et des cotisations
- le respect de la charte de l'association
Article 8 : Sanctions
Le manquement par un membre aux dispositions des statuts ou du règlement intérieur, ainsi que des motifs graves pourra faire l'objet des sections suivantes :
- l'avertissement
- la suspension des activités au sein de l'association
- l’exclusion sans remboursement des cotisations
Article 9 : Sanctions
Les sanctions prévues à l'article 8 sont décidées par le Conseil d'Administration.
Le Conseil porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception
- les éléments de droit et de fait motivant la procédure
- la sanction envisagée
- la faculté pour l’adhérent concerné, avant que la sanction ne soit définitive, d'exposer sa défense, soit par écrit, soit oralement devant le Conseil.
- la possibilité de se faire assister par un membre de l'association.
Toute sanction doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter soit, de la réunion ayant entendu l'intéressé, soit de la réception de sa défense si cette dernière a été formulée par écrit.
Si le membre ne fait pas usage de sa faculté d'exposer sa défense, le délai de quinze jours prévu à l'alinéa court à compter de la réception par l'intéressé du courrier l'avertissant de la procédure envisagée à son égard.
A défaut de confirmation dans le délai précité, la procédure est réputée nulle et sans effet.
Article 10
La qualité de membre se perd par :
- la dissolution de la structure
- la démission,
- l’exclusion
- le décès
TITRE II
Article 11 : Assemblées Générales
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association.
Elle peut être réunie en Assemblée générale ordinaire ou en Assemblée générale extraordinaire.
Article 12 : Représentants
La structure acquittant la cotisation, école de musique, centre ou lieux de formation d'artistes et de musiciens, étant une personne morale, elle est représentée par le représentant légal de la personne morale ; ce dernier peut toutefois, désigner un autre représentant permanent de son choix à condition de le notifier au Conseil par lettre recommandée.
Il peut également changer à sa convenance de représentant permanent : dans ce cas, le représentant précédent perd tout mandat au sein de l'association. Le nouveau représentant permanent peut à son tour donner pouvoirs dans les conditions ci-après définies.
Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par toute personne, au moyen de la formule de procuration jointe à la convocation à l'Assemblée.
Aucun mandataire ne peut cumuler plus de trois mandats.
Dans l'hypothèse où le pouvoir joint à la convocation de l'Assemblée générale est renvoyé au secrétariat de l'association sans mention du mandataire, le mandant est réputé adopter l'ensemble des résolutions dont le projet est annexé à la convocation et qui sont soumises à l'Assemblée Générale à l'initiative du Conseil d'Administration.
Article 13 : Convocation
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration sur sa propre initiative ou à la demande formulée par un groupe représentant 30 % au moins des membres sur un même ordre du jour.
La convocation à l'Assemblée Générale est adressée aux membres, par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de tenue de la dite Assemblée. La convocation mentionne le lieu, la date et l’heure de la réunion.
A la convocation de l'Assemblée, sont annexés :
- une formule de procuration
- le projet des résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée
- la liste des pièces utiles aux prises de décisions dont une copie peut être obtenue par les membres auprès du secrétariat de l'association.
Article 14 : Demandes
Lorsque l'Assemblée Générale est convoquée à l'initiative de 30 % des membres, ces derniers doivent communiquer aux membres du Conseil d’Administration leur intention par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant le texte des résolutions qu’ils souhaitent soumettre au vote de l'Assemblée.
Lorsque le Conseil d'Administration est en saisi, il doit convoquer l'Assemblée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. A défaut, chacun des membres intéressé peut saisir, en référé, le Président du Tribunal de Grande Instance à l’effet d'ordonner la convocation de l'Assemblée.
Article 15 : Présences et Procès Verbaux
Lors de la tenue d'une Assemblée Générale, le bureau de l'association fait établir une feuille de présence qui sera émargée par les participants lors de leur entrée dans la salle de réunion ; cette feuille fera apparaître leur nom avec l'indication du nombre de voix dont il peut être titulaire en vertu d'éventuelles procurations. La feuille de présence est certifiée par le Président et le Secrétaire.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont consignés dans un registre.
Article 16 : Compétences
L'Assemblée Générale ordinaire est compétente pour :
- voter les budgets
- approuver et les rapport moral et financier
- approuver les états financiers
- affecter le résultat comptable
- autoriser le Conseil d'Administration à émettre un emprunt obligataire, en fixer le montant maximum, ainsi que les conditions d'émissions
- fixer le montant des seuils et plafonds X et Y, tels que prévus par l’article 4
- Elire, nommer et révoquer les administrateurs.
- ratifier les décisions du Conseil d'Administration soumises par les présents statuts à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Elle adopte l’orientation de l'activité de l'association.
L’Assemblée est compétente, enfin, sur tous les projets sur lesquels le conseil d’Administration souhaite la consulter et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.
Article 17 :
L'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les rapports et les états financiers de l’exercice doit être convoquée dans un délai de dix mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 18 :
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées :
- chaque membre adhérent compte pour cinq (5) voix
- chaque membre participant compte pour deux (2) voix
- chaque membre assistant compte pour une (1) voix.
- les membres associés ont voix consultative.
Article 19 :
L'Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour modifier les dispositions des présents statuts. Toutefois la ratification du transfert du siège social prévue par l'article trois est de la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire.
Article le 20 : Quorum
Pour que l'Assemblée Générale extraordinaire puisse valablement délibérer, un quorum de la moitié des membres, en nombre de voix est requis. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil peut convoquer une seconde fois l'Assemblée sur le même ordre du jour. Aucun quorum n'est requis si la seconde Assemblée est convoquée moins de quarante-cinq jours après la première convocation.
Les décisions de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix comptabilisées par présence ou mandat.
TITRE III
Article 21 : Conseil d'Administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé :
Des représentants du collège adhérents; lors de l'assemblée générale, le collège désigne en son sein 2 (deux) représentants par tranche indivisible de 3 (trois) adhérents.
Des représentants du collège participants ; lors de l'assemblée générale, le collège désigne en son sein 1 (un) représentant par tranche indivisible de 3 (trois) participants.
Des représentants du collège assistants ; lors de l'assemblée générale, le collège désigne en son sein 1 (un) représentant par tranche indivisible de 5 (cinq) assistants.
Article 22 : Participation des membres associés
Chaque année, deux Conseils d’Administration au moins sont ouverts aux membres associés avec voix consultative.
Article 23 : Mandats
Les membres élus du Conseil d’Administration sont désignés pour une période de deux années. Leurs fonctions cesseront le jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été nommés.
Le mandat des administrateurs prend fin :
- au terme de leur mandat
- à leur décès ou leur empêchement
- à leur révocation ou leur démission.
Un administrateur peut librement démissionner de son poste au cours de son mandat, sous réserve d'en aviser le Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis de trois mois.
Lorsque le mandat d'un administrateur prend fin en raison de sa démission, de son décès ou de son empêchement, le Conseil peut pourvoir provisoirement à son remplacement. Son remplacement définitif intervient à la plus proche Assemblée Générale.
Le mandat des administrateurs est gratuit. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du Conseil, ce dernier statuant sans que l'intéressé ne puisse prendre part au vote.
Article 24
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validation des délibérations.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre membre du Conseil.
Peut assister aux réunions du Conseil d’Administration, toute personne dont le Conseil d'Administration juge utile sa présence.
Si l’association a nommé un commissaire aux comptes, ce dernier doit être convoqué à la réunion du conseil appelée à arrêter les comptes de l'exercice.
Il est tenu un registre des présences.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont consignés dans un registre.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des membres du Conseil présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 25 :
Le Conseil est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus sous réserve de ceux dévolus par les présents statuts aux membres du bureau et à l'Assemblée Générale.
Le Conseil met en oeuvre la politique définie par l'Assemblée.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée un temps limité.
Il peut édicter un règlement intérieur. Ce règlement entre immédiatement en application, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été soumis à l’approbation de l'Assemblée Générale. Ce règlement pourra constituer des commissions dont il définira les attributions.
Le Conseil fixe le montant des cotisations telles que prévues par l’article 4
Le Conseil élabore le rapport moral soumis à l'Assemblée Générale, celui-ci retrace les activités réalisées au cours de l'exercice écoulé et propose des orientations à donner à l'activité de l'association.
Article 26 :
Le conseil désigne en son sein un bureau ; ce dernier comporte au moins :
- un président
- un trésorier
- un secrétaire
Le conseil peut librement adjoindre au bureau d'autres administrateurs. Le conseil détermine alors la dénomination et les fonctions de ses administrateurs.
Les administrateurs mineurs et non émancipés ne peuvent pas faire partie du bureau.
Lorsqu'un membre du bureau perd sa qualité de représentant de la structure, il cesse sa fonction de membre du bureau. Il est procédé à son remplacement par élection au sein du Conseil d’Administration suivant cette cessation de mandat.
Article 27 :
Le Président convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs les plus étendus à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Il informe le conseil de cette délégation de pouvoir.
Article 28 :
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Le Secrétaire tient les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription dans les registres, et accomplit les formalités prescrites par la loi.
Article 29 :
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association sous le contrôle du Conseil. Le trésorier effectue tous les paiements et perçoit les recettes.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, élabore le rapport financier et rend compte à l'Assemblée Générale.
TITRE IV
Article 30 : Ressources
Les ressources de l'association se composent :
- des droits d'adhésion et des cotisations
- des subventions apportées par des personnes morales de droit public
- du revenu de ses biens
- des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires
Article 31 : Emprunt
L’Assemblée Générale ordinaire peut autoriser le Conseil d'Administration à émettre un emprunt obligataire. L'assemblée en fixe le montant maximum et les conditions d'émission.
Article 32 : Exercice
L'exercice comptable de l’Association débute le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.
Article 33 : Comptabilité
La comptabilité est tenue selon les règles de la comptabilité d'engagement et les principes généraux comptables applicables aux associations.
A la clôture de chaque exercice, le Trésorier de l'Association, sous le contrôle du Conseil, dresse le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs à cet exercice.
Article 34 : Commissaire aux comptes
L’Assemblée Générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette désignation devient obligatoire si le recours à un emprunt obligatoire est décidé.
TITRE V
Article 35 :
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les Assemblées extraordinaires.
Elle attribue l’actif net à une association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique. En tout état de cause, l’actif ne peut en aucun cas être attribué à un membre de l’Association.
Article 36 : Le Président
Le président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi et les règlements en vigueur. Tous les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
Statuts modifiés par Assemblée Générale extraordinaire le 1er septembre 1998 à Valence, le 24 mars 2000 à Paris, le 3 mai 2002 à Paris et le 9 septembre 2007 à Mallemort (13).
